1. Domaine d'application
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Multimedias-shop.com et l’entreprise CREANETSITES 6 vieille côte de Trestel 22660 TREVOU TREGUIGNEC immatriculée au registre du commerce sous le numéro 427 795 307 00029(ci-après désignée "MULTIMEDIAS-SHOP"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. MULTIMEDIAS-SHOP peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site multimedias-shop.com. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
Toute commande du Client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute clause accompagnant une commande du Client ou tout autre document (tel que les Conditions Générales d’Achat du Client), qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes Conditions Générales, ne sera pas admise par MULTIMEDIAS-SHOP
2. Tarif et remises
Les produits vendus par MULTIMEDIAS-SHOP seront facturés en euros au prix du tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par MULTIMEDIAS-SHOP hors frais de livraison, sous réserve que le délai de livraison ne soit pas allongé du fait du Client. MULTIMEDIAS-SHOP se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.
3. Conditions de Paiement
Sauf conditions spéciales devant faire l’objet d‘un accord écrit, les conditions de règlement de MULTIMEDIAS-SHOP sont les suivantes :
A compter du 1er Avril 2007 :
a) Paiement à la commande par Carte Bancaire ; La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. Les informations que vous allez saisir ( n° de votre carte et date de validité ) vont être cryptées sur votre ordinateur et ne circuleront pas "en clair" sur Internet. A aucun moment nous n'avons connaissance de votre numéro de carte bancaire
b) Paiement à la commande par Chèque pour un montant inférieur à 2000€ et par un chèque de banque pour un montant supérieur à 2000€
c) Paiement à la commande par Virement
L’ensemble de ces conditions de règlements est soumis à l’accord préalable du service financier de MULTIMEDIAS-SHOP
4. Disponibilité des produits
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits proviennent de nos fournisseurs et vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Toutes erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors, si vous le souhaitez, annuler votre commande dans la limite ou ce retard est supérieur à 15 jours ouvrés.
5. Expédition – Livraison – Frais de livraison
Sauf indication spéciale du Client, MULTIMEDIAS-SHOP choisit le mode d’expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du destinataire.
Pour toute commande d’un montant inférieur à 150€, la facture sera majorée d’une participation aux frais administratifs et de préparation d’un montant de 10€.
Le client pourra demander à bénéficier d’une livraison EXPRESS (une commande passée avant 12h. sera livrée le lendemain.). Il est cependant fait exception des produits chimiques. Ces conditions s’entendent pour la France Métropolitaine hors Corse et DOM-TOM,.
Le Client devra, dès réception, s’assurer du bon état des colis et faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal prévu. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.
Le Client est dans l’obligation d’apporter la preuve de tout manquant ou casse.
MULTIMEDIAS-SHOP s’efforcera d’observer les délais de livraison stipulés, mais repousse toute réclamation en dommages et intérêts pour retard dans les livraisons et n’accepte de ce chef aucune annulation de commande. Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l’objet d’un délai de livraison plus long ou d’une annulation.
6. Réclamations
Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser MULTIMEDIAS-SHOP immédiatement ou au plus tard dans les trois jours à dater de la réception de la commande. Un exemplaire de la facture devra être joint à la réclamation du Client.
Toute réclamation portant sur la qualité d’un produit devra être accompagnée d’un spécimen de l’article comportant le défaut signalé, et dans la mesure où il est nécessaire de prouver les faits, d’un échantillon du même produit dans son emballage d’origine portant les références utiles pour identification.
Aucune réclamation ne sera admise si les conditions ci-dessus indiquées ne sont pas respectées.
7. Retours
Les produits ne pourront être retournés qu’après accord préalable et écrit de MULTIMEDIAS-SHOP. Les produits retournés devront être adressés à MULTIMEDIAS-SHOP en port payé.
Les produits retournés devront l’être en parfait état, et soigneusement emballés dans leur conditionnement d’origine, sans aucune modification de leurs références ou de leurs numéros de série ; ils devront conserver leur étiquette intacte, de même que leurs cachets ou marques permettant la revente de ces produits. En cas de retour non préalablement agrée ou non conforme, la marchandise sera systématiquement retournée aux frais du Client.
8. Garanties et services après-vente (SAV)
Les produits commercialisés par MULTIMEDIAS-SHOP bénéficient de la garantie de conformité durant un an minimum (de 1 à 3 ans selon les produits achetés)à compter de la date de délivrance du bien vendu.
(Ordonnance du 17 février 2005 transposant la directive communautaire n° 99/44/CE du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Ces nouvelles dispositions ont été insérées aux articles L. 211--1 à L. 211-18 du Code de la consommation.
Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client.
Vous pourrez nous retourner l'article à l'adresse indiquée : voir notre rubrique SAV MULTIMEDIAS-SHOP Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client.
Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).
MULTIMEDIAS-SHOP s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs.
Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte) et le bon de retour.
Attention, la garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant ...), ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.
En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.
Par défaut les réparations sous garantie ou hors garantie des matériels de marque en provenance des constructeurs (que ceux-ci soient directement présents en France ou représentés par un tiers), sont assurées par ces constructeurs ou leurs représentants agréés.
En cas de panne ou de défectuosité, les matériels doivent être adressés directement aux constructeurs ou à leurs représentants agréés.
Pour tout renseignement concernant le Service Après Vente, nos services sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h: Consultez notre page CONTACT .Les garanties des produits commercialisés par MULTIMEDIAS-SHOP ne couvrent pas: - le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture ...), - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation ...), - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par MULTIMEDIAS-SHOP - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Dans tous les cas, MULTIMEDIAS-SHOP ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.
Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d’accord du devis, un chèque, à l’ordre de MULTIMEDIAS-SHOP et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.
9. Assurance
Pour couvrir les risques de perte, de vol ou autre dommage en cours de transport dont les produits pourraient faire l’objet, chaque partie prendra ses dispositions pour couvrir ces derniers auprès de sa propre compagnie d’assurance.
10. Limite de responsabilité
Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause.
En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.
11. Réserve de propriété
MULTIMEDIAS-SHOP se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. Toutes les marchandises de marque présentes dans les locaux du Client sont présumées sous réserve de propriété, sauf preuve de leur complet paiement.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client demeure responsable de tout dommage subi ou causé au matériel, sauf à s’assurer.
Le Client est tenu d’informer immédiatement MULTIMEDIAS-SHOP de la saisie au profit d’un tiers des matériels livrés sous réserve de propriété.
12. Clause résolutoire de vente
En cas de non-paiement d’une livraison à son échéance, la vente sera résolue de plein droit huit jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, MULTIMEDIAS-SHOP revendiquera alors les marchandises considérées qui devront lui être restituées elles-mêmes ou leur équivalent, sans délai, aux frais et risques du Client, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
13. Pénalité de retard
En application des lois et règlements en vigueur, toute somme versée après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé à l’article 3 ci-dessus, donnera lieu au paiement d’une pénalité de retard dont le montant sera calculé sur la base de une fois et demie (1,5 fois) le taux de base bancaire et applicables à compter du jour de livraison des produits.
14. Déchéance du terme
Le défaut de paiement d’une somme à l’échéance convenue entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client et non échues.
Incorporé dans l’article 14
15. Loi applicable – Attribution de juridiction
En cas d’échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre MULTIMEDIAS-SHOP et ses Clients seront de la compétence exclusive du tribunal de Guingamp 22 et la loi applicable sera la loi française
